R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Article 44 Versions de la disposition

2013-11-21

44. En cas d’acquittement des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire autrement que sur demande, le comité de retraite doit en aviser par écrit le participant ou bénéficiaire concerné.

Dans le cas d’un acquittement, par l’achat d’une rente, des droits d’un participant ou bénéficiaire dont la rente est en service, l’avis doit inclure les informations suivantes:

1°  le nom et les coordonnées de l’assureur auprès duquel la rente a été garantie;

2°  le montant de la rente garantie;

3°  le montant de la rente que recevait le participant ou bénéficiaire avant l’achat de la rente;

4°  le montant de la cible des prestations prévue par le régime.

L’avis doit également indiquer, dans tous les cas, que le participant ou bénéficiaire ne conserve aucun lien avec le régime.

D. 1052-2013, a. 44.